Conditions générales de vente (CGV)

En vigueur au 17 octobre 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent (a) les abonnements ArtBot24 proposés par Serbaticom (SIRET 514 011 170 00016) aux artisans et entreprises (« le Client professionnel »), (b) l'annuaire ArtBot24 des artisans (« l'Artisan inscrit »), et (c) le service ArtBot24U proposé aux particuliers (« le Consommateur »). ArtBot24 est une plateforme de mise en relation au sens de l'article L.111-7 du Code de la consommation. Toute souscription vaut acceptation des CGV.

2. Description du service

ArtBot24 est un assistant automatisé qui répond sur WhatsApp aux clients de l'artisan : il qualifie la demande (nature du problème, adresse, urgence), note le créneau souhaité et transmet le récapitulatif à l'artisan, qui confirme lui-même le rendez-vous. Il ne pose aucun diagnostic technique et ne fixe aucun prix.

Lorsque l'artisan relie son agenda (lien de lecture seule), l'assistant propose au client des créneaux libres ; l'artisan confirme lui-même le rendez-vous. Les fonctions présentées sur le site comme « bientôt » (notamment les rappels automatiques, la collecte d'avis Google, le programme fidélité, les SMS et la prise en charge automatique des appels manqués) ne sont dues qu'à compter de leur mise à disposition effective, annoncée aux abonnés.

Le service repose sur des prestataires tiers (WhatsApp/Meta, Anthropic, Google, OVH, Stripe). Serbaticom est tenue d'une obligation de moyens et ne garantit pas une disponibilité continue ; les interruptions prévisibles sont annoncées lorsque c'est possible.

3. Abonnements Artisan et Entreprise (Clients professionnels)

• Prix : formule Artisan 127 € HT par mois ; formule Entreprise 317 € HT par mois. TVA en sus, le cas échéant, au taux en vigueur.
• Essai gratuit de 9 jours : sans engagement et sans carte bancaire. À l'issue de l'essai, aucun paiement n'est prélevé sans souscription expresse via le lien de paiement sécurisé.
• Durée et résiliation : abonnement mensuel, reconduit tacitement, résiliable à tout moment et sans frais ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours.
• Paiement : par carte bancaire via Stripe, mensuellement et d'avance. Les factures sont envoyées par voie électronique.
• Commission : 0 %. Serbaticom ne prélève aucune commission sur les chantiers réalisés par l'abonné.

3 bis. Offre « Fondateurs »

• Bénéficiaires : l'offre est réservée aux 55 premiers Clients professionnels qui souscrivent la formule Artisan avec le code fondateur. Ce code leur est remis personnellement par ArtBot24 à la fin de leur essai gratuit. Le nombre de places restantes affiché sur le site est mis à jour à chaque souscription ; l'offre prend fin à la 55ᵉ souscription.
• Prix : 81 € HT par mois au lieu de 127 € HT, garanti à vie, c'est-à-dire tant que l'abonnement reste actif sans interruption. Ce prix n'est pas concerné par les hausses ultérieures du tarif public de la formule Artisan.
• Contenu : le tarif fondateur donne accès aux fonctions incluses dans la formule Artisan, telles qu'elles évoluent.
• Fin du tarif : le tarif fondateur est personnel et non cessible. Il est définitivement perdu en cas de résiliation, ou de défaut de paiement non régularisé dans les 30 jours ; une nouvelle souscription se fait alors au tarif public en vigueur.

4. Programme fidélité « 10 + 1 » (à venir)

Un programme de fidélité est prévu avec l'ouverture d'ArtBot24U : après 10 interventions payées d'un même client, la 11ᵉ intervention simple (débouchage, rinçage…) serait offerte à ce client, dans la limite de 100 € TTC, à la charge d'ArtBot24. Ce programme n'est pas encore actif et ne crée aucun droit à ce jour. Ses conditions complètes, dont la compensation de l'artisan, seront publiées dans les présentes CGV avant son lancement.

5. ArtBot24U (Consommateurs)

• Liste d'attente : l'inscription est gratuite et ne donne lieu à aucun paiement.
• Activation : le service n'est pas encore ouvert. Il sera ouvert zone par zone, dès que la couverture en artisans est atteinte. L'abonnement de 47 € TTC par an n'est exigible qu'à l'activation effective dans la zone du Consommateur ; aucune zone n'est vendue sans artisans inscrits.
• Adresse couverte : l'abonnement couvre une seule adresse, la résidence principale du Consommateur, indiquée avant le paiement. Une demande pour une autre adresse est refusée. En cas de déménagement, le Consommateur peut faire changer l'adresse couverte en écrivant à contact@artbot24.com.
• Renouvellement : l'abonnement annuel est reconduit tacitement. Le Consommateur est informé, entre trois mois et un mois avant l'échéance, de la possibilité de ne pas le reconduire.
• Droit de rétractation : le Consommateur peut se rétracter sans motif dans les 14 jours suivant la souscription, en écrivant à contact@artbot24.com. Si le service a commencé à sa demande avant la fin de ce délai, il paie un montant proportionnel au service déjà fourni.
• Transmission de la demande : la demande est transmise aux artisans inscrits dans des rayons de 5, 10 puis 15 km. Sans réponse, elle est proposée à un artisan abonné ArtBot24 du secteur, selon ses créneaux libres. Serbaticom est tenue d'une obligation de moyens : elle ne garantit ni qu'un artisan accepte, ni son délai d'arrivée, qui dépendent de l'artisan indépendant.
• Prix des interventions : le devis et le prix sont fixés par l'artisan, qui facture directement le Consommateur. Serbaticom ne perçoit rien sur le prix des travaux. Les artisans de l'annuaire peuvent verser à Serbaticom des frais de mise en relation (article 6 bis), sans effet sur le classement des artisans, qui suit la distance et la disponibilité.
• Urgence vitale : ArtBot24U n'est pas un service de secours. En cas de danger immédiat (gaz, incendie, électrocution), appelez le 112, le 18 ou le 15.

6. Artisans partenaires

Les artisans partenaires sont des professionnels indépendants. La vérification de leur numéro SIRET atteste de l'existence administrative de leur entreprise. Pour figurer dans l'annuaire, l'artisan déclare son assurance de responsabilité civile professionnelle et, pour les métiers qui l'exigent, son assurance décennale ; Serbaticom recueille ces déclarations mais n'en vérifie pas la validité. Serbaticom ne garantit ni la qualification des artisans, ni leur assurance, ni la qualité des interventions. Après une intervention, le client peut noter l'artisan (NOTE 1 à 5 sur WhatsApp) ; ces avis sont internes, visibles par l'artisan concerné et par Serbaticom, et ne sont pas publiés. En cas d'avis négatifs répétés, Serbaticom examine la situation et peut avertir l'artisan ou le retirer de l'annuaire. Chaque artisan reste seul responsable de l'exécution de ses interventions, de ses garanties légales et de ses assurances. Serbaticom n'est pas partie aux contrats conclus entre l'artisan et son client.

6 bis. Annuaire ArtBot24 (Artisans inscrits)

• Inscription : gratuite, sans carte bancaire, par WhatsApp (commande ANNUAIRE). SIRET vérifié automatiquement ; assurance RC Pro et, le cas échéant, décennale déclarées. L'Artisan inscrit tient ses attestations à jour et les fournit sur demande.
• Frais de mise en relation ArtBot24U (à l'ouverture de la zone) : les 3 premières interventions acceptées sont offertes, une seule fois par numéro SIREN ; ensuite, 15 € HT par intervention acceptée. L'artisan voit d'abord le métier, la zone approximative et le type de panne ; il ne paie que s'il accepte, et reçoit alors les coordonnées du client. Aucun frais n'est dû tant qu'ArtBot24U n'est pas ouvert dans sa zone.
• Demande non valable : une demande fausse, en double, ou d'un client injoignable peut être contestée sous 7 jours à contact@artbot24.com ; les frais sont alors remboursés.
• Modification : toute modification de ces frais ou de ces conditions est annoncée aux Artisans inscrits au moins 15 jours avant son application.

7. Responsabilité

ArtBot24 est un outil d'automatisation et de mise en relation. À l'égard des Clients professionnels, la responsabilité de Serbaticom est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des sommes versées au cours des 12 derniers mois. Ces limitations ne s'appliquent pas aux Consommateurs dans la mesure où la loi l'interdit.

8. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les échanges des clients d'un artisan abonné avec son agent, Serbaticom agit comme sous-traitant de cet artisan.

9. Réclamations, médiation et litiges

Réclamations : contact@artbot24.com. Le Consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur désigné par Serbaticom (nom, adresse et site) sera indiqué ici avant toute souscription d'un abonnement ArtBot24U.

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige entre professionnels, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège de Serbaticom.

10. Modification des CGV

Serbaticom peut modifier les CGV ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la souscription, et les abonnés en cours sont informés de toute modification, au moins 15 jours à l'avance pour les professionnels.